Un décret modifie la procédure de prise en charge des produits de santé et actes innovants
La procédure d'évaluation des demandes de prise en charge forfaitaire des produits de santé et actes innovants est clarifiée. Un décret paru au Journal officiel ce 27 décembre modifie la procédure préalable et les modalités de prise en charge. L'ambition, impulsée par la LFSS 2019, est de renforcer l'accès précoce à certaines innovations.Un décret paru au Journal officielce 27décembre clarifie la procédure d'évaluation des demandes de prise en charge forfaitaire des produits de santé ou actes…