Collectivités
La commission des droits en MDPH peut fonctionner en formation restreinte durant la crise
Une ordonnance précise les aménagements au fonctionnement des services des MDPH dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Elle détaille les modalités de versement des aides aux personnes en situation de handicap pour assurer la continuité des droits.Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 26 mars, détaille les modalités de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les adaptations organisées pour le versement des aides aux personnes en situation de handicap dans le cadre de la crise du Covid-19.
Selon le texte, et afin de faciliter le fonctionnement des MDPH dans une volonté d'assurer la continuité des droits et des accompagnements, l'organisation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) évolue. Les décisions peuvent désormais être prises soit par le président, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes. Les décisionnaires devront rendre compte régulièrement de l'activité à la formation plénière et "au plus tard dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2020". La CDAPH peut également réaliser ses délibérations par visioconférence. Les délais pour engager tout recours administratif préalable obligatoire est lui suspendu à compter du 12 mars.
Comme déjà annoncé par Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) voient également leurs droits prorogés automatiquement, et ce pour une durée de six mois (lire notre article). Cela vaut pour les personnes dont "l'accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n'a pas encore été renouvelé à cette date". Cette prorogation est renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la CDAPH afin de faciliter le retour à la normale des MDPH. Des versements d'avance sont également prévus pour les bénéficiaires de l'AAH par les caisses "dès lors qu'elles sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non-transmission d'une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources", précise le rapport au président de la République afférent.
Selon le texte, et afin de faciliter le fonctionnement des MDPH dans une volonté d'assurer la continuité des droits et des accompagnements, l'organisation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) évolue. Les décisions peuvent désormais être prises soit par le président, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes. Les décisionnaires devront rendre compte régulièrement de l'activité à la formation plénière et "au plus tard dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2020". La CDAPH peut également réaliser ses délibérations par visioconférence. Les délais pour engager tout recours administratif préalable obligatoire est lui suspendu à compter du 12 mars.
Comme déjà annoncé par Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) voient également leurs droits prorogés automatiquement, et ce pour une durée de six mois (lire notre article). Cela vaut pour les personnes dont "l'accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n'a pas encore été renouvelé à cette date". Cette prorogation est renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la CDAPH afin de faciliter le retour à la normale des MDPH. Des versements d'avance sont également prévus pour les bénéficiaires de l'AAH par les caisses "dès lors qu'elles sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non-transmission d'une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources", précise le rapport au président de la République afférent.
