Ressources humaines
L'Uniopss craint pour la responsabilité des directeurs en l'absence de sécurité juridique
Mis à jour le
Alors que le secteur médico-social cherche à étoffer ses équipes face au Covid-19, l'Uniopss s'inquiète de l'impossibilité de vérifier les antécédents judiciaires des renforts. Un point remonté au Premier ministre par courrier du 6 avril.
Depuis la publication de l'ordonnance du 25 mars dernier relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, les établissements et services sont autorisés à déroger aux qualifications de professionnels requis applicables pour limiter les tensions en effectif dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (lire notre article). Cet assouplissement se heurte néanmoins à la réalité de terrain.
De fait, et alors que le Gouvernement favorise la création de réserves civiques, les acteurs du médico-social disposent de nouveaux leviers pour intégrer de nouveaux professionnels ou bénévoles extérieurs à leur structure. Des "renforts très attendus sur le terrain", souligne l'Uniopss. Problème : le service du casier judiciaire national ne traite plus aucune demande d'extrait, note la fédération. De même, la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais), "ne semble pas non plus possible".
Or ces deux ressources sont essentielles pour répondre à l'obligation de vérification des antécédents judiciaires, telle que prévue à l'article L133-6 du Code de l'action sociale et des familles (Casf). En l'absence de dérogation au dit article, l'Uniopss demande donc une solution pour assurer la consultation des casiers judiciaires et Fijais. Une urgence qui avait déjà été remontée le 30 mars dernier à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. "Nous avons pu échanger avec ses services jeudi [2 avril] dernier, précise Jérôme Voiturier, directeur général de l'Uniopss, à Hospimedia. On nous a dit que cela était faisable pour la protection judiciaire de la jeunesse mais plus compliqué pour les établissements et services médico-sociaux."
Mutualisation de personnel pour les plus grosses structures, recours aux professionnels ayant déjà réalisé des contrats dans la structure dont les antécédents sont déjà connus... Au-delà de ces premières pistes, l'Uniopss relève des solutions moins conventionnelles pour parer l'urgence. Son directeur général préconise notamment aux gestionnaires d'inscrire une clause actant la rupture de contrat en cas de mensonge sur le contenu de son casier judiciaire et de demander une attestation sur l'honneur avec une personne "référente" pouvant attester de la véracité de cette déclaration. Est également conseillé de revoir l'organisation pour s'assurer que les nouvelles recrues ne se retrouvent pas seules avec les personnes fragiles.
Cumulables, ces mesures n'en restent pas moins insuffisantes. "La responsabilité de l'employeur est toujours engagée", s'inquiète Jérôme Voiturier en évoquant la menace d'un éventuel contentieux. C'est dans ce contexte que l'Uniopss prépare ainsi un second courrier à Édouard Philippe. Celui-ci portera sur la question de la responsabilité des directeurs et des structures associatives. Et d'insister : "Nous avons besoin d'une sûreté juridique."
Information mise à jour : L'Uniopss renforce son propos dans un second courrier adressé à Édouard Philippe en date du 10 avril (à télécharger ci-dessous). Est demandé au Gouvernement de donner les moyens aux responsables des structures d'assurer la sécurité des usagers et professionnels. "Il ne peut être acceptable de voir leur éventuelle responsabilité engagée quand la cause des manquements ne peut être imputée qu’aux carences des pouvoirs publics dans la distribution des équipements de protection individuelle", est-il précisé.
Depuis la publication de l'ordonnance du 25 mars dernier relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, les établissements et services sont autorisés à déroger aux qualifications de professionnels requis applicables pour limiter les tensions en effectif dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (lire notre article). Cet assouplissement se heurte néanmoins à la réalité de terrain.
De fait, et alors que le Gouvernement favorise la création de réserves civiques, les acteurs du médico-social disposent de nouveaux leviers pour intégrer de nouveaux professionnels ou bénévoles extérieurs à leur structure. Des "renforts très attendus sur le terrain", souligne l'Uniopss. Problème : le service du casier judiciaire national ne traite plus aucune demande d'extrait, note la fédération. De même, la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais), "ne semble pas non plus possible".
Or ces deux ressources sont essentielles pour répondre à l'obligation de vérification des antécédents judiciaires, telle que prévue à l'article L133-6 du Code de l'action sociale et des familles (Casf). En l'absence de dérogation au dit article, l'Uniopss demande donc une solution pour assurer la consultation des casiers judiciaires et Fijais. Une urgence qui avait déjà été remontée le 30 mars dernier à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. "Nous avons pu échanger avec ses services jeudi [2 avril] dernier, précise Jérôme Voiturier, directeur général de l'Uniopss, à Hospimedia. On nous a dit que cela était faisable pour la protection judiciaire de la jeunesse mais plus compliqué pour les établissements et services médico-sociaux."
Parer au plus pressé : des solutions peu conventionnelles
En l'absence de réponse satisfaisante, la fédération va donc plus haut dans l'arbre décisionnel et frappe à la porte d'Édouard Philippe. Dans un courrier daté du 6 avril, Patrick Doutreligne, président de la l'Uniopss, apostrophe ainsi le Premier ministre sur la problématique. Il appelle à nouveau à trouver les moyens pour "permettre aux établissements et services de remplir leurs obligations". "Idéalement, nous demandons à ce que l'on puisse vérifier les antécédents judiciaires", reprend Jérôme Voiturier. Moins idéalement, et devant le taux d'absentéisme croissant, la fédération invite cependant à s'adapter.Mutualisation de personnel pour les plus grosses structures, recours aux professionnels ayant déjà réalisé des contrats dans la structure dont les antécédents sont déjà connus... Au-delà de ces premières pistes, l'Uniopss relève des solutions moins conventionnelles pour parer l'urgence. Son directeur général préconise notamment aux gestionnaires d'inscrire une clause actant la rupture de contrat en cas de mensonge sur le contenu de son casier judiciaire et de demander une attestation sur l'honneur avec une personne "référente" pouvant attester de la véracité de cette déclaration. Est également conseillé de revoir l'organisation pour s'assurer que les nouvelles recrues ne se retrouvent pas seules avec les personnes fragiles.
Cumulables, ces mesures n'en restent pas moins insuffisantes. "La responsabilité de l'employeur est toujours engagée", s'inquiète Jérôme Voiturier en évoquant la menace d'un éventuel contentieux. C'est dans ce contexte que l'Uniopss prépare ainsi un second courrier à Édouard Philippe. Celui-ci portera sur la question de la responsabilité des directeurs et des structures associatives. Et d'insister : "Nous avons besoin d'une sûreté juridique."
