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Le mécanisme de reprise partielle de la dette hospitalière est précisé par décret

Le non-respect de l'intégralité des engagements contractualisés avec l'ARS peut, s'il n'est pas étayé par l'établissement bénéficiaire de la reprise de dette, amener l'agence à le mettre en demeure et réclamer la restitution totale ou partielle des sommes déjà versées.

13 Md€. C'est le montant total des dotations pouvant être versées aux établissements de santé au titre de la reprise partielle de la dette hospitalière. Un décret ministériel présente les paramètres entourant cet appui financier, rigoureusement contractualisé avec l'ARS et qui implique la tenue d'une série d'engagements pendant au maximum dix ans.
Par le biais d'un décret paru ce 1erjuillet au Journalofficiel, les pouvoirs publics fournissent de nouvelles précisions quant au mécanisme de reprise…

Le non-respect de l'intégralité des engagements contractualisés avec l'ARS peut, s'il n'est pas étayé par l'établissement bénéficiaire de la reprise de dette, amener l'agence à le mettre en demeure et réclamer la restitution totale ou partielle des sommes déjà versées. (SPL/Adam Gault/BSIP)
Le non-respect de l'intégralité des engagements contractualisés avec l'ARS peut, s'il n'est pas étayé par l'établissement bénéficiaire de la reprise de dette, amener l'agence à le mettre en demeure et réclamer la restitution totale ou partielle des sommes déjà versées. (SPL/Adam Gault/BSIP)

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