Le Conseil constitutionnel a confirmé que le calcul des cotisations versées aux services de santé au travail interentreprises se base bien sur les équivalents temps plein. Une bonne nouvelle pour le secteur des services à la personne.Le Conseil constitutionnel a confirmédans une décision du 23septembre dernier les modalités de calcul des cotisations versées aux services de santé au travail interentreprises(SSTI), prévues à l'articleL4622-6 du Code du travail. Une disposition qui intéresse tout…