Le mandat de protection future reste un dispositif peu utilisé
Quinze ans après sa création, le mandat de protection future n'est pas beaucoup mobilisé par les usagers. Le conseil supérieur du notariat propose des pistes d'amélioration du dispositif afin de le faire gagner en souplesse et en notoriété.Le constat est simple. Le dispositif de mandat de protection future reste encore très peu utilisé en France. Conçu par le législateur au sein de la loi du 5mars2007 portant réforme du droit des majeurs protégés, il existe pourtant depuis quinze ans. Selon…