Handi-social attaque les restes à charge de la prestation de compensation du handicap
L'association antivalidiste Handi-social questionne le Conseil constitutionnel quant aux modalités de calcul de la prestation de compensation du handicap. Elle attaque des restes à charge qui peuvent représenter 10% des ressources des personnes. Le conseil estime que les dispositions actuelles sont conformes à la Constitution.
Le 23janvier, l'association toulousaine Handi-social a saisi le Conseil constitutionnel, questionnant certaines dispositions concernant la prestation de compensation du…