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Le cadrage réglementaire du transport sanitaire partagé est désormais publié

Le détour occasionné en cas de transport partagé ne peut pas dépasser 10 km par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de 30 km. Quant à l'attente avant puis après l'heure de soin, elle doit se limiter à 45 minutes au total. (Burger/Phanie)

Le ministère de la Santé a entériné par décret et arrêté les modalités organisationnelles du transport partagé de patients. Il a aussi publié le modèle de convention type régissant les liens entre les taxis et les caisses locales d'assurance maladie.
Alors que l'Assurance maladie veut faire du transport sanitaire partagé la pratique de référence, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a publié un décret en ce sens le 1ermars au Journalofficiel. Le texte revient…

Le détour occasionné en cas de transport partagé ne peut pas dépasser 10 km par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de 30 km. Quant à l'attente avant puis après l'heure de soin, elle doit se limiter à 45 minutes au total. (Burger/Phanie)
Le détour occasionné en cas de transport partagé ne peut pas dépasser 10 km par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de 30 km. Quant à l'attente avant puis après l'heure de soin, elle doit se limiter à 45 minutes au total. (Burger/Phanie)

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