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Le tirage au sort modulable des comités de protection est définitivement adopté par le Parlement

Lors de la séance publique du 2 octobre, le Sénat a voté sans modification la proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (CPP) dans l'attribution des dossiers de recherche clinique. Ce texte module la désignation de ces comités chargés de l'évaluation éthique des projets en incluant les critères de leur disponibilité et de leur compétence.

Ce nouveau mode de désignation vise notamment à réduire les délais de traitement des dossiers…

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