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Ma Santé 2022

La création de l'ARS Mayotte ne nécessitera finalement pas d'ordonnance

Initialement, le Gouvernement avait prévu d'agir par ordonnance pour formaliser la création au 1er janvier 2020 de la future ARS de Mayotte. C'est d'ailleurs ce qui est mentionné à l'article 19 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Mais l'exécutif vient tout juste d'amender ce passage (n AS1553) en vue de l'examen du texte en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Plus besoin d'ordonnance, cette scission de…

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