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PLFSS 2020

Les députés entérinent la création d'un haut conseil des nomenclatures

Le 24 octobre lors des débats en séance publique sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, les députés ont entériné la création d'un haut conseil des nomenclatures. Introduit par amendement du Gouvernement (n 1958 rectifié) à l'article 27, à charge pour lui d'engager la mise à jour de la classification commune des actes médicaux (CCAM).

Pour que cette révision "puisse être réussie dans des délais contraints", cette instance doit…

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