L'agrément hébergeur de données de santé est prorogé
En raison de la crise sanitaire actuelle, plusieurs dispositions ont été prises via l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Ainsi, les agréments dont le terme arrive à échéance entre le 12 mars et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire "sont prorogés de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois…