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Insertion

Un comité examine les restrictions d'accès à certaines professions pour raisons de santé

Une loi, publiée au Journal officiel du 7 décembre, institue pour trois ans un comité d'évaluation des textes "encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques." Son but est de veiller "à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions." Il aura quatre missions :

  • recenser l'ensemble des textes idoines ;
  • évaluer la pertinence de…

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