La loi hospitalière du 31 juillet 1991 avait créé des instances de concertations régionales dénommées C.R.O.S.S. (commission régionale de l'organisation sanitaire et sociale), composées de deux sections : une section sanitaire et une section sociale. Chaque section étant composée de représentants techniques et administratifs des établissements de santé ou médico-sociaux. Les représentants politiques s'avéraient quasiment absents en tant que tels de ces instances dont la compétence était de donner un avis sur l'élaboration du schéma régional de l'organisation sanitaire (S.R.O.S.) et sur les demandes de création, de transformation ou de suppression d'installations, d'activités de soins coûteux ou d'équipements médico-techniques onéreux (cf. J.-M. Clément, Lire la nouvelle loi hospitalière, Éd. Berger-Levrault, 1992).…