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Les répercussions de la loi du 4 mars 2002 dans le champ du droit hospitalier (3/3)

Le dédommagement des accidents médicaux soulève, depuis une dizaine d'années, une vaste réflexion qui tient avec la loi du 4 mars 2002 son aboutissement, puisque, désormais : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme, ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation du préjudice du patient au titre de la solidarité nationale lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins...

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