La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé impose l'obligation d'assurance responsabilité civile aux professionnels de santé exerçant à titre libéral et aux établissements de santé. Les établissements de santé de statut public ont une obligation d'assurance en responsabilité administrative. Cette obligation ne concerne en fait que quelques établissements de santé surtout publics qui, tels que l'AP-HP de Paris, étaient leur propre assureur, les autres étant déjà assurés. Désormais, l'assurance en responsabilité civile étant obligatoire, les assureurs ne peuvent refuser d'assurer le risque médical. La responsabilité civile ne concerne que les professionnels de santé qui exercent en libéral car ceux qui sont salariés sont couverts par la responsabilité civile souscrite par leur établissement employeur. Cependant les praticiens hospitaliers salariés qui bénéficient d'un secteur d'exercice libéral ou qui ont une part de leur exercice hospitalier en tant que non-salarié sont soumis aux obligations de souscrire une assurance en responsabilité civile médicale.…