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La nouvelle tarification des EHPAD

La réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tient à individualiser la prise en charge de la dépendance, dont le principe avait été posé par la loi du 24 janvier 1997 instaurant la prestation spécifique dépendance (PSD). Les décrets n° 99-316 et n° 99-317*, du 26 avril 1999, l'arrêté du même jour et l'arrêté subséquent au décret n° 2001-388**, du 4 mai 2001, mettent en œuvre une tarification dite ternaire, car décomposée en : 1° hébergement, 2° soins et 3° dépendance. Ces trois tarifs alimentent trois secteurs budgétaires permettant d'établir les véritables coûts de revient. Une comptabilité analytique idoine complète l'ensemble, dont on soupçonne l'architecture complexe. La loi du 21 juillet 2001, créant l'allocation personnalisée d'autonomie, est venue compléter le financement, par les conseils généraux, de la part dépendance.

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