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Les répercussions hospitalières de la loi de financement

Voici la 7e Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) depuis sa création en 1996. La 1re loi fut celle de 1997 et comprenait 41 articles, la LFSS de 2003 en compte 68, alors que l'acmée avait été atteinte avec la LFSS 2002 qui disposait de 76 articles !... Ces lois sont devenues des documents essentiels pour comprendre l'évolution des structures de l'assurance maladie et celles des différents offreurs de soins, tant hospitaliers qu'ambulatoires. La loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002*, portant LFSS pour 2003, comprend quelques dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du système hospitalier. Une de celles-ci concernant le paiement direct du praticien plein temps en exercice libéral a été censurée par le Conseil constitutionnel, car non conforme aux objectifs de la LFSS qui est d'assurer un équilibre général entre les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale. Les difficultés de fonctionnement du système hospitalier exigent une expertise nationale que le ministre chargé de la Santé, Jean-François Mattei, a présenté comme accompagnant son plan de rénovation des hôpitaux appelé " Hôpital 2007 ".

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