Créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) remplace l'allocation d'éducation spécialisée et…
En 2013 et 2016, deux vecteurs législatifs ont apporté de premières protections aux lanceurs d'alerte. Il s'agit de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et la loi…
Inscrite au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, la mission facultative de centre de ressources territorial est ouverte aux Ehpad et aux services à domicile (lire nos articles ici et là). Pour ces derniers, un…
Par instruction du 15 mai 2020, les ARS ont été chargées de favoriser la mise en place d'équipes multidisciplinaires en antibiothérapie (EMA) au niveau territorial. Le champ d'action visé alors est celui "du groupement hospitalier de territoire…
Encore assez peu utilisées par le secteur médico-social, les thèses par conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) permettent l'intégration dans une association médico-sociale d'un doctorant afin de réaliser un projet de…
Les établissements sanitaires et médico-sociaux mais aussi les collectivités et leurs groupements ont la possibilité de renégocier les contrats de marché en cours d'exécution, pour leur permettre de supporter la hausse du prix des matières…
La loi confortant le respect des principes de la République, en son article 1, prévoit que lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, "celui-ci est tenu…
Information mise à jour : fait inédit cette année, le PLFSS devrait être présenté en conseil des ministres avant la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Il est en effet annoncé pour le 26 septembre, alors que la CCSS…
Depuis la promulgation de la loi Egalim* en 2018, la restauration collective connaît une refonte profonde. Plusieurs obligations sont applicables aux hôpitaux et établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics en matière de restauration…
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie et résidant en France de façon stable et régulière. Créée par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge…
