Annulation du décret relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil de procédure adaptée
Le Conseil d'État vient d'annuler les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable, indique-t-il dans un communiqué. En…