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La commission mixte paritaire chargée de discuter du projet de loi accessibilité a été constituée

Le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, arrive au bout du processus parlementaire. Le 17 juin, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion a été constituée. 

La sénatrice Annie David (CRC, Isère) a été…

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