Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté ce 3 mai la requête de Marie-Odile Bertella-Geffroy, vice-présidente chargée de l’instruction au Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, qui demandait la suspension en urgence du décret du 27 mars…
Le projet de loi sur la consommation, présenté ce 2 mai en conseil des ministres par Benoît Hamon, ministre de l'Économie sociale et solidaire, introduit l'action de groupe dans le droit français. Importée des États-Unis et déjà implantée dans…
Dans une décision rendue ce 30 avril et dont Hospimedia a pris connaissance, le Tribunal administratif de Montpellier n'a pas donné suite à la demande formulée par l'Association des chefs de clinique et assistants des hôpitaux de Montpellier-Nîmes…
Le Tribunal administratif de Grenoble vient d'annuler le permis de construire déposé par le CH de Voiron dans l'Isère, retardant de plusieurs mois le projet de reconstruction de l'hôpital dans le cadre d'un nouveau pôle de santé public-privé avec la…
Certes, le nombre de demandes déposées auprès des Commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) s'est stabilisé en 2012 à 4 255 (-0,6%) mais l'activité de ces organismes ne faiblit pas pour autant. Preuve en est…
Selon une requête déposée le 24 avril à la section contentieux du Conseil d'État, qu'Hospimedia a pu consulter, le président de la Fédération de l'hospitalisation privée en Médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO), Lamine Gharbi, demande aux juges…
Le Groupe hospitalier Sud-Réunion (GHSR) de Saint-Pierre et le CH Félix Guyon (CHFC) de Saint-Denis avaient à peine fusionné en mai 2011 en vue de la création du CHU de la Réunion (lire notre sujet du 26/05/2011), qu'un collectif se constituait au…
Plusieurs centaines de patientes parmi les 5 250 plaignantes, essentiellement françaises, sur les 30 000 femmes porteuses de prothèses mammaires de la marque Poly Implant Prothèse (PIP) ont fait le voyage jusqu'à Marseille. Le tribunal correctionnel…
Ce 18 avril, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a décidé de suivre les réquisitions du parquet formulées mi-mars à l'encontre l'ancien directeur du Comité de gestion des œuvres sociales hospitalières de La Réunion (Cogohr) et de l'ancien…
Le Tribunal correctionnel de Brest a rendu ce 16 avril son jugement à l'encontre des neuf prévenus et du CH des Pays de Morlaix, dans le Finistère, pour homicide involontaire après le décès d'un sexagénaire des suites d'une erreur de transfusion…
