CCNT 66 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées


Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

BO Santé n° 2021-15 du 31 août 2021

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Une instruction apporte des précisions quant aux modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu des primes exceptionnelles versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu'au 30 juin 2020 par…

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