Le projet d'établissement détermine
la politique générale d'un établissement de santé et les axes de
développement envisagés. Il s'agit d'une obligation définie par le
code de santé publique. La périodicité d'un projet est de 5 ans
maximum. Différents objectifs sont abordés dans ce projet
d'établissement : les soins médicaux et infirmiers, la
recherche, la formation, la gestion, l'information et aussi la
politique sociale. Une fois défini, le projet d'établissement doit
être validé par le Conseil d'administration.
Le cabinet spécialisé en droit de la santé Accens avocats conseils, va déposer une plainte au niveau de la Commission européenne contre le moratoire décidé unilatéralement par la France sur le nombre de places financées pour les adultes handicapés…
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