À travers cette rubrique mensuelle baptisée 'Question de droit', Hospimedia vous propose de faire le point sur une problématique juridique touchant les acteurs et les usagers du secteur hospitalier public ou privé. Chaque mois, un expert en droit de la santé (professeur, avocat, juriste, etc.) est sollicité pour apporter son éclairage sur des questions d'éthique, de responsabilité, de droit public, de droit du travail...
La non-application des décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), faute de place dans les établissements spécialisés, conduit régulièrement les familles devant la justice. Généralement, quand elles…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) lance un appel à contributions le 27 juillet pour étayer ses travaux sur la constitution de bases de données pour l'intelligence artificielle (IA) dont les premières publications sont…
Le ministère des Solidarités précise par instruction, parue au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" du 31 juillet, les modalités de déploiement des centres de ressources territoriaux pour personnes âgées et des nouvelles places de…
L'œil… du juriste - Loïc Lerouge, directeur de recherche au CNRS à Bordeaux et spécialiste de la santé au travail
Hospimedia : "Pouvez-vous poser le cadre du droit à la déconnexion à l'hôpital ?Loïc Lerouge : La fonction publique hospitalière est soumise à la partie IV du Code du travail, qui porte sur la santé et la sécurité au travail. Toutefois, le droit à…
Les données ne sont pas exhaustives mais permettent de dresser un portrait des aidants faisant appel au relayage et des professionnels le mettant en œuvre. Delphine Albert, adjointe au chef de bureau à la sous-direction de l'autonomie, des personnes…
C'est un plaidoyer pour un "plan d'ensemble". Dans une tribune transmise le 26 juillet, le Laboratoire d'idées santé autonomie (Lisa), l'Association nationale des directeurs d'école paramédicale (Andep), la Fédération nationale des étudiants en…
Dans un communiqué publié le 25 juillet, la Fédération française des Dys (FFDys) fait part de toute son inquiétude sur la décision annoncée à la conférence nationale du handicap (lire notre article) de confier à l'Éducation nationale l'évaluation…
"Un chemin pour changer notre système de prise en charge des personnes âgées dépendantes", mais un chemin qui "doit s'accompagner d'une volonté politique". Ce 26 juillet, la députée Christine Pirès-Beaune (Socialistes et apparentés-Nupes,…
Le décret du 25 avril 2022 redéfinissant les conseils de vie sociale a fait de nombreux déçus. Parmi eux se trouvent Pascal Le Bihanic et Joseph Krummenacker, fondateurs du blog CVS Part'âge qui depuis la publication du décret ont multiplié les…
L'obligation de neutralité des agents du service public figure comme un principe général à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique. La violation de l'obligation de neutralité est caractérisée lorsqu'elle est directe ou corrélée au…
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