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LFSS 2010

La diffusion en ligne des tarifs et honoraires pratiqués dans les établissements de santé censurée

Saisi le 27 novembre dernier par 104 parlemantaires socialistes (lire notre brève du 27/11/2009), le Conseil constitutionnel a statué ce 22 décembre sur la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010, censurant neuf articles en totalité et un partiellement pour motif qu'ils constituaient des "cavaliers sociaux" qui n'avaient donc pas leur place dans le texte de loi, soulignent les Sages. En 2008, dix-neuf articles avaient été déclarés non conformes sur ce même motif (LFSS 2009),…

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