Le projet de décret relatif aux pénalités prévues en cas de restrictions dans l'accès aux soins, dont Hospimedia a eu copie, se divise en deux parties. Le premier article traduit réglementairement la procédure spécifique au refus de soins. Elle prévoit que le professionnel mis en cause et le plaignant sont tous deux entendus par une commission mixte de conciliation aux règles de fonctionnement classiques et gérée par l'ordre. En cas d'échec, la chambre disciplinaire de l'ordre est saisie. Et en…