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Délais de paiement

Vers des normes plus restrictives pour les hôpitaux publics

La Commission européenne souhaite mieux encadrer les délais de paiement dans les transactions commerciales. Conséquence, le secteur public devrait supporter des normes plus restrictives que le secteur privé. Les établissements publics verraient ainsi leurs délais de paiement ramenés de 50 à 30 jours.

Les établissements de santé français vont-ils se voir imposer un délai de paiement de 30 jours contre 50 aujourd'hui ? Le Parlement européen vient de publier un projet de rapport sur la proposition…

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