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Flou juridique autour de la PDS en établissements de santé privés

Une conséquence directe de la loi HPST

La permanence des soins en établissements de santé privés se retrouve actuellement dans une situation de vide juridique par l'abrogation des contrats pour l'organisation des pratiques professionnelles. Une situation corollaire de la mise en œuvre de la loi HPST que dénoncent les syndicats de médecins.

Début juillet, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) s'est demandé dans un communiqué si la profession n'allait pas se diriger vers un arrêt des gardes et astreintes dans les…

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