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Proposition de loi Fourcade modificative de la loi HPST

Fin de l'examen des articles, vote en séance mardi 24 mai

Ce jeudi 19 mai, les députés ont achevé l'examen des articles de la proposition de loi adoptée par le Sénat dite "Fourcade" modifiant la loi HPST. Les explications de vote et le vote par scrutin public sont prévus mardi 24 mai.

Ce texte propose une réponse à la question de la Responsabilité civile professionnelle (RCP) des professionnels de santé en formulant une réponse générale aux trous de garantie et en améliorer la lisibilité et la prévisibilité du risque (lire notre brève du 19/05/2011).

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