Avec la publication d'un décret paru ce 19 novembre au Journal officiel qui crée la partie réglementaire des livres Ier et II du Code général de la fonction publique, les pouvoirs publics en profitent pour modifier les conditions et modalités…
Le ministère de la Santé et de l'Accès aux soins diffuse, dans cette édition du 31 octobre du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), un guide de bonnes pratiques et des principes fondamentaux relatifs aux prises en…
Désormais, lors de poursuites disciplinaires, les agents publics doivent être informés de leur droit de se taire, avant d'être entendus sur les faits reprochés. Cette nouvelle obligation incombe à l'employeur dans les trois versants de la fonction…
Dans cette édition du 31 octobre du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité", l'enveloppe de convergence prévue à la suite de la réforme tarifaire des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services autonomie à…
Dans le cadre de la procédure pénale à laquelle elle se rattache, l'expertise, la transmission d'informations ou de documents auprès des professionnels de santé sont envisagés dans le cadre d'une réquisition, d'une saisie ou d'une perquisition.La…
Par une décision du 14 octobre, la cour administrative d'appel de Marseille (Bouches-du-Rhône) rappelle les règles encadrant l'attribution de marchés publics par les Ehpad. La société Nature collective a formé un recours après l'attribution, à la…
Dans cette édition du 15 octobre du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), une instruction répartit la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agences régionales de santé pour le…
Le 16 septembre, l'Union départementale des associations familiales de Haute-Savoie (Udaf 74) a annoncé avoir lancé un recours pour "excès de pouvoir" contre l'État. La démarche, qui a reçu le soutien de Nexem, vise le décret du 2 juillet 2024…
Le Conseil d'État s'est prononcé sur la requête des parents d'une enfant de dix ans présentant un trouble du spectre de l'autisme avec éléments psychotiques. Scolarisée dans une classe de CE2, elle présente "un retard de développement important"…
