Logements de fonction de l'AP-HM
Le Conseil d'État annule une décision chargeant l'assistance de taxe foncière
Le Conseil d’État a annulé dans une décision du 7 mai un jugement du Tribunal administratif (TA) de Marseille du 31 mai 2010 relatif à la charge de cotisations de taxe foncière sur des logements de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM). Le TA avait en 2010 rejeté la demande de l'AP-HM tendant à la décharge des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 pour des biens immobiliers dont elle est propriétaire dans le 7ème arrondissement de Marseille.…
