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Protection sociale

Même amendée, la proposition de loi sur la création de réseaux de santé par les mutuelles fait débat

D'un article unique permettant aux mutuelles ou unions d'instaurer "des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins" la proposition de loi n296 comporte désormais trois articles après son passage ce mercredi devant la commission…

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