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PLFSS 2013

La CFE-CGC alerte le Conseil constitutionnel de l'impact sur l'emploi de la visite médicale à l'hôpital

La CFE-CCG a indiqué le 6 décembre dans un communiqué avoir écrit aux juges constitutionnels pour leur adresser leurs commentaires sur le dispositif introduit dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 concernant la visite médicale à l'hôpital. L'Assemblée nationale a adopté le 3 décembre (lire notre sujet du 03/12/2012), dans sa version définitive, le PLFSS, qui inclut l'article 46* relatif à la mise en place de la visite médicale collective à l'hôpital de façon…

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