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Judiciaire

Le GCSMS "accueil familial du sud-ouest" est appelé à revoir son modèle économique et juridique

La Cour régionale des comptes (CRC) de Midi-Pyrénées a rendu un avis budgétaire au mois de juin 2013 sur le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Accueil familial du sud-ouest", qui prend en charge des personnes âgées ou handicapées. La Cour avait été saisie par le préfet de Tarn-et-Garonne car l'assemblée générale du GCSMS a refusé de voter le projet de budget primitif 2013, présenté par l'administrateur du groupement. La Cour s'est déclarée incompétente…

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