Un recours a été déposé devant le Conseil d'État contre plusieurs décrets d'application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Suite aux conclusions du rapporteur public en audience, les directeurs d'établissement pourraient être obligés de motiver par écrit les mesures de soins sur demande d'un tiers.Suite à un recours de l'association "Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie" (CRPA)* devant le Conseil d'État contre plusieurs décrets…