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Judiciaire

Le Conseil d'État renvoie l'appel sur le cas de Vincent Lambert à une formation collégiale

Ce jeudi 6 février, après avoir tenu une audience publique au cours de laquelle les parties et leurs conseils ont été entendus, le juge des référés du Conseil d'État a décidé de renvoyer le jugement de l'appel relatif à la situation de Vincent Lambert à une formation collégiale. Celle-ci se réunira dans le courant de la semaine du 10 février.

"Cette possibilité, prévue par le code de Justice administrative, informe le Conseil d'État dans un communiqué, est utilisée…

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