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Politique de santé

La loi de Santé et un nouveau décret vont renforcer le contrôle de l'exercice libéral à l'hôpital

Un projet de décret, actuellement soumis à la concertation, prévoit de renforcer le contrôle de l'exercice libéral à l'hôpital. Ce décret serait complété par des dispositions intégrées dans la future loi de Santé. À la suite de la remise du rapport de la conseillère d'ÉtatDominique Laurent sur l'exercice libéral à l'hôpital des praticiens hospitaliers en avril 2013 (lire ci-contre), un projet de décret qu'Hospimedia s'est procuré, révisant les articles R654-1 à R654-10 du Code de la santé…

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