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Droit

Les mesures de tutelle sur avis médical pourront être valides dix ans

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été adopté par les députés mercredi 16 avril. Ce texte permet désormais au juge de prononcer une mesure de tutelle supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans, après avis médical et en cas de pathologies lourdes.Après les sénateurs, les députés ontadopté mercredi 16 avrille projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du…

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