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Finance

Le Conseil d'État juge illégale la disparition du droit d'option tarifaire en Ehpad

Il aura fallu deux ans, un recours gracieux et un recours contentieux pour que les fédérations et associations obtiennent gain de cause. Le 15 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir certaines modalités relatives au passage des Ehpad en tarif global, telles qu'inscrites dans les circulaires budgétaires du 5 avril 2012 et du 15 mars 2013. Dans le cadre de la réouverture maîtrisée du tarif global, la circulaire de 2012,…

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