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Le Conseil d'État valide l'avenant qui prévoit des sanctions en cas de tarifs excessifs

La juridiction saisie par plusieurs syndicats a finalement validé l'avenant n°8 à la convention nationale entre médecins libéraux et Assurance maladie approuvé par un arrêté de 2012. Celui-ci prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'au déconventionnement en cas de "pratique tarifaire excessive".Le Conseil d'État a examiné la demande émanant de plusieurs syndicats (syndicat des médecins d'Aix et région, Union des chirurgiens de France...) d'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2012. Celui-ci…

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