[Loi de Santé] Le Syncass-CFDT salue le retour à une souplesse de gestion sur les contrats de crédit-bail 

Par communiqué, le Syncass-CFDT s'est félicité ce 15 avril de l'ajout par les députés, à l'initiative d'un amendement gouvernemental (n 1989), de l'article 26 ter B au projet de loi de Santé. Ce texte exclut les hôpitaux de l'article 34 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, qui prévoit en effet "un principe d'interdiction de recours…