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Judiciaire

Le Conseil d'État rejette une demande de récupération d'indu d'Apa pour irrégularité

Après plusieurs années de procédures, le Conseil d'État vient de rejeter la demande du conseil général du Nord pour récupérer un indu d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). L'affaire porte sur un montant de 2 564 euros () versés pendant plus d'un an, du 1er mars 2004 au 30 juin 2005.

Dans un premier temps, par décision du 16 novembre 2012, la commission départementale du département du Nord avait annulé la décision de…

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