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Judiciaire

La responsabilité de l'État dans l'affaire Médiator est confirmée en appel

La cour administrative d'appel de Paris a reconnu la responsabilité de l'État dans l'affaire Médiator. Elle a notamment retenu le fait qu'il s'est abstenu de prendre des mesures adaptées dès 1999. Une date à partir de laquelle il aurait dû y avoir une intervention.La cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer dans un arrêtlu le 31juillet la responsabilité de l'État dans l'affaire Médiator, à raison des fautes commises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de…

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