Un nouveau projet de décret réglemente le fonctionnement des UMD privées de statut législatif
Un projet de décret, actuellement soumis à concertation, réglemente le fonctionnement des unités pour malades difficiles (UMD) à la suite de la suppression de leur statut législatif par la loi du 27 septembre 2013. Il précise les conditions d'admission et de sortie dans ces unités et crée des commissions de suivi médical dans les départements.Dans le cadre de la révision intervenue en2013 —par la loi du 27septembre2013—de la loi du 5juillet2011 relative aux soins sans consentement, le ministère…