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Judiciaire

Le Conseil d'État confirme la condamnation du CNG pour défaut d'évaluation d'un directeur adjoint

Le 25 novembre dernier, le Conseil d'État a donné raison à la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille dans son choix de condamner fin mai 2014 le Centre national de gestion (CNG) à régler 21 000 euros à une ancienne directrice d'hôpital adjointe du CH de Menton (Alpes-Maritimes) pour défaut d'évaluation (lire ci-contre). La haute juridiction rejette ainsi par sa décision le pourvoi de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, arguant que…

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