Le Conseil constitutionnel modifie la mise en place du tiers payant mais valide le SPH
En novembre 2017, la prise en charge du tiers payant par les assurances complémentaires sera soumise à l'appréciation des professionnels de santé. Cette précision du Gouvernement résulte de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de Santé. En parallèle, ce dernier a validé les dispositions du service public hospitalier.Quatre dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé sont jugées "contraires à la Constitution" par le Conseil constitutionnel. L'une…