Régulièrement saisi pour statuer sur les questions d'accessibilité, le Conseil d'État n'a cette fois pas donné raison aux associations de handicap. Dans une décision du 3 février 2016, l'instance décisionnaire a jugé la requête de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) infondée. Cette dernière demandait à ce que le décret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements…