Les cliniques candidates au SPH devront s'engager à interdire les dépassements d'honoraires
Un projet de décret, actuellement soumis à concertation, traite des règles relatives à l'habilitation des établissements de santé au service public hospitalier (SPH). Le projet d'arrêté qui le complète stipule notamment que les cliniques devront s'engager à respecter "l'interdiction de dépassement des tarifs des honoraires" médicaux.Un projet de décret et un projet d'arrêté —dont Hospimedia a eu copie— sont actuellement soumis à concertation par le ministère des Affaires sociales et de la Santé…