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Politique de santé

Un décret à paraître précise l'allègement de la procédure d'appel à projets dans le médico-social

La loi d'adaptation de la société au vieillissement comprend plusieurs dispositions d'allègement de la procédure d'appel à projets dans le prolongement du décret du 30 mai 2014 (lire ci-contre), dans le but d'encourager la restructuration de l'offre médico-sociale. Un décret pris pour application de ces mesures est en cours de validation. Il a été présenté pour avis au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) le 19 avril 2016.

L'article 65 de…

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